Article 1 : GÉNÉRALITÉS
SIVAC a pour activité la distribution d’appareils de chauffage et de toutes pièces et accessoires relatives au chauffage ainsi que les combustibles. Une autre branche de SIVAC est la distribution de matériel forestier (ci-après dénommés « produits). Les ventes de produits, ainsi que les prestations de réparation et logistique de SIVAC sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent le socle de la négociation. Ces conditions générales sont jointes à l’ensemble des documents commerciaux de SIVAC (tarifs, propositions, commandes, accusé de réception de commande, factures etc.). Les conditions générales sont aussi consultables à tout moment sur le site de SIVAC. En passant commande le client de SIVAC (ci-après le « client ») est réputé en avoir pris connaissance et, sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par SIVAC, le fait pour le client de passer commande à SIVAC implique son adhésion entière aux présentes conditions générales et l’exclusion expresse de toute autre condition du client ou de tout document émanant de lui qui ne serait pas signé par SIVAC. Elles constituent avec les conditions particulières les seuls documents contractuels entre les parties. Le fait que SIVAC ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.
Si l’une des conditions des présentes conditions générales se révélait non valide, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la condition invalide, l’ensemble des autres conditions demeurant en vigueur.
Article 2 : OUVERTURE DE COMPTE
Chaque nouveau client qui souhaite avoir les délais de paiement définis au point 5.2., doit faire au préalable, une demande d’ouverture de compte. Cette demande sera faite avec le document : Demande d’ouverture de compte.
Cette demande devra être accompagnée d’un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente en français
- d’un relevé d’identité bancaire
- d’un certificat d’authentification de la société mentionnant l’attribution de son numéro de TVA intra-communautaire
- d’un papier à en-tête de la société.
Pour chaque demande d’ouverture, SIVAC fait procéder à une étude financière. En fonction des renseignements qui lui sont communiqués, SIVAC se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par SIVAC. De plus, lors de cette ouverture, SIVAC détermine, en fonction desdits critères objectifs, un en-cours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée comptant à la commande par virement.
SIVAC se réserve la possibilité de fermer et/ou de réduire l’encours, à tout moment, un compte en cas de retard de paiement ou de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par SIVAC pour l’octroi ou le maintien d’un compte. Afin d’obtenir un encours suite à l’étude de votre dossier, SIVAC vous demandera un chèque de caution du montant de l’encours autorisé. Dès réception de celui-ci votre encours sera actif.
Article 3 : COMMANDE – CONTRAT
Toute offre de vente de produits s’entend sous réserve des stocks disponibles. Sauf stipulation contraire dans la proposition, la durée de validité d’une offre ou proposition de produits ou prestations est d’une semaine à compter de la date de l’offre ou de la proposition.
Le contrat est définitivement conclu, selon les cas, dès l’envoi au client de l’accusé de réception de la commande ou, dès acceptation sans réserve, quel que soit sa forme : fax, mail, EDI etc., de l’offre ou de la proposition de SIVAC ou, dès signature d’un contrat. Les commandes passées après la durée de validité ou à des conditions différentes de l’offre ou proposition ne seront définitives qu’après confirmation écrite de SIVAC et sous les réserves contenues dans la confirmation écrite. Conformément à la loi, aucune commande, aucun contrat définitivement conclu ne pourra être annulé partiellement ou totalement par le client.
Chaque commande doit contenir les informations suivantes :
- adresse de livraison et de facturation,
- les conditions financières accordées par SIVAC,
- les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés,
- les prix nets,
- les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités,
- le nom et les coordonnées de l’interlocuteur de SIVAC.
Compte tenu de l’activité, le montant minimum d’une commande ne pourra être inférieur à 150 € HT. A titre exceptionnel, SIVAC pourra accepter une commande inférieure sous réserve du paiement des frais administratifs pour un montant de 10€ HT.
Article 4 : CHOIX DU PRODUIT OU DE LA PRESTATION
Les caractéristiques des produits et des prestations sont données dans le tarif général de SIVAC et présentées, le cas échéant, sur le site Internet de SIVAC. Le client qui est un professionnel et qui est le seul à connaître les besoins de ses propres clients et de leur environnement, est le seul en mesure de réaliser les choix des produits et/ou des prestations à partir des caractéristiques données par SIVAC. Sur simple demande, SIVAC est en mesure d’exposer les caractéristiques du produit ou de la prestation concernée. Ce choix est donc fait sous la seule responsabilité et aux risques du client. En cas d’inadéquation des produits ou de la prestation aux besoins du client final du client de SIVAC, le client reconnaît être le seul responsable du choix qu’il a fait et s’en porter garant vis-à-vis de SIVAC. Le client s’engage à souscrire toute police d’assurance nécessaire pour permettre l’exonération de responsabilité totale de SIVAC.
SIVAC met gratuitement à la disposition de ses clients les données et informations relatives aux produits ou prestations comme notamment le niveau des stocks ainsi que le système de passation des commandes pas voies informatiques.
Article 5 : PRIX – PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix des produits et des prestations sont fixés par les tarifs de SIVAC en vigueur au jour de la commande ou pour les produits ou prestations spécifiques dans l’offre ou la proposition de SIVAC. SIVAC se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, il revient en conséquence au client de s’informer des tarifs en vigueur au moment de la commande. Par ailleurs, en cours d’exécution d’une commande, ces prix pourront être revus par SIVAC en fonction des variations des prix : des constructeurs, des taux de change, des prix des matières premières composant le produit ou du prix de la main d’oeuvre ou du prix du transport, etc…, qui affectent le prix de revient du produit, entre le jour de la commande et celui de la livraison ou de la date d’exécution de la prestation. Les prix des produits sont franco pour les commandes d’un montant supérieur à 2 500€ HT et une livraison en France métropolitaine. Pour les commandes inférieures à 2 500€ HT dans ladite zone, des frais de transport seront facturés en sus (voir tarif livraison). Pour toute autre zone que la France métropolitaine, les prix s’entendent « EX WORKS » (conformément aux Incoterms de la CCI édition 2000).
5.2 Paiement
Sauf ouverture d’un compte client (article 2), les paiements sont comptant à la commande par virement ou chèque. En cas de paiement par traite, le client devra retourner la traite acceptée dans les huit jours à compter de la date d’émission de la traite. A défaut d’acceptation et de retour de la traite dans ce délai, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas d’ouverture de compte et dans la limite des encours les délais de paiements sont de 30 jours nets. Les paiements doivent être faits au domicile de SIVAC de manière à ce que SIVAC dispose du montant de la commande au jour de l’échéance.
En tout état de cause, la première commande sera impérativement réglée avant la livraison par virement. SIVAC se réserve le droit d’adresser les factures par voie électronique conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts, ce que le client accepte expressément et renonce de ce fait à recevoir une facture sur support papier. En aucun cas une quelconque réclamation n’autorise le client à suspendre ou refuser tout ou partie d’une facture ni à retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.
Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer du client, sans aucune formalité.
En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture, ou d’une échéance, en cas de paiements échelonnés, SIVAC se réserve le droit, jusqu’au complet paiement de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt. En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et SIVAC pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement. Les factures seront payables comptant à la commande en cas d’impayés.
A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, le client devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement s’élevant selon les cas suivants à :
- date d’échéance + 10 jours : 15 Euros
- date d’échéance + 20 jours : 25 Euros
- date d’échéance + 30 jours : 50 Euros
Tout effet de commerce établi par le client, en règlement des factures, revenu impayé, après présentation à la banque de SIVAC, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier ainsi que la refacturation systématique des frais s’y rapportant (frais bancaires …).
En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le client devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
En cas de règlement au-delà du délai de paiement stipulé ci-dessus, conformément à la loi des pénalités de retard, égales à trois fois le taux d’intérêt légal, seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En outre, SIVAC peut demander au client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente ou du contrat de prestation. Le cas échéant, SIVAC peut retenir la livraison des produits concernés jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté de SIVAC qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations financières du client.
5.3 Litige
En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service Litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.
Article 6 : LIVRAISON – DELAIS – FORCE MAJEURE
6.1 Livraison
6.1.1 Pour les livraisons en France métropolitaine
Pour les clients français : les livraisons seront départ usine et la livraison réputée effectuée à la mise à disposition des produits, au client dans les entrepôts désignés (90150 Foussemagne - France)
Dans le cas où SIVAC effectue ou fait effectuer le transport, celui-ci est effectué pour ordre et pour compte du client. Dans ce dernier cas, le client devra préciser le lieu de livraison. A défaut, la livraison sera effectuée à la mise à disposition des produits dans les entrepôts de SIVAC.
Pour les clients étrangers, les livraisons seront soit « EX WORKS » soit « CIP » (conformément aux Incoterms CCI édition 2000).
Pour les livraisons « EX WORKS », la livraison des produits s’opèrera, à la date et au lieu de mise à disposition des produits dans les entrepôts de SIVAC et pour les livraisons CIP à la date et au lieu de remise au premier transporteur.
6.1.2 Livraison partielle
SIVAC est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le client est facturable dès livraison.
6.2 Délais
6.2.1 Les délais de livraison ou d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement de SIVAC et des plannings de SIVAC pour les prestations. En conséquence, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts quelconques. En tout état de cause, ces délais estimatifs pourront être appréciés que lorsque toutes ces conditions seront remplies et seront suspendus en cas de force majeure (article 6.3).
6.2.2 En cas de délais fermes dûment acceptés par SIVAC, ceux-ci ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par SIVAC et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente ou de la prestation et des modalités de son exécution. De plus, lorsque le client doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si le client doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard du versement des acomptes. En tout état de cause, ces délais pourront commencer à courir que lorsque toutes ces conditions seront remplies et seront suspendus en cas de force majeure (article 6.3).
Enfin, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SIVAC.
6.3 Force majeure
SIVAC est libéré de son obligation de livrer les produits ou d’exécuter ses prestations, en cas de survenance d’un événement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable tel que mais non limité à : lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites de SIVAC ou chez ses fournisseurs et sous-traitants, blocus, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, arrêt et accidents des machines, difficulté d’approvisionnement, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, interruption, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation du produit ou l’exécution des prestations.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, SIVAC devra en informer le client dans les huit jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.
En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure. Si, par suite d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible à SIVAC d’exécuter la commande ou le contrat en tout ou partie ou si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 2 mois, chacune des Parties est en droit de renoncer à continuer l’exécution de la commande ou du contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, pénalités, ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie de la commande ou du contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.
6.4 Pour tout enlèvement, les produits sont mis à disposition du client pour une durée de 48 heures, passé ce délai les produits seront réintégrés dans le stock.
Article 7 : TRANSFERT DE RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
7.1 Le transfert des risques des produits de SIVAC au client pour les ventes Franco, à lieu à l’arrivée des produits au lieu de livraison avant déchargement. Pour toutes les autres ventes, le transfert des risques a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts de SIVAC et pour les ventes CIP à la remise au premier transporteur. A compter du transfert des risques, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du client, conformément aux Incoterms pour les ventes « EX WORKS ».
7.2 Le transfert de propriété des produits livrés au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à SIVAC le droit de revendiquer les produits et d’exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais, risques et périls du client.
7.3 Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des produits se trouvant dans ses stocks et dont SIVAC revendique la propriété. A défaut, SIVAC a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les produits livrés à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. SIVAC pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des produits en cas de retard de paiement.
A compter du transfert des risques, le client assure les produits.
7.4 Le client peut céder à SIVAC en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers SIVAC, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.
Article 8 : CONTRÔLE A L’ARRIVÉE DES PRODUITS – CONTRÔLE DES PRESTATIONS
8.1 Toutes les opérations de transport de produits étant à la charge et aux frais, risques et périls du client, il appartient à celui-ci de vérifier les produits à l’arrivée, et d’émettre s’il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d’exercer, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et bien que le transfert de propriété ne soit pas encore fait.
8.2 En conséquence, en cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le client doit les mentionner sur le bon de livraison qu’il fait contresigner par le représentant du transporteur et confirme ses réserves auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L. 133-3 du code de commerce.
Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée à SIVAC, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.
A défaut de procéder à ces réserves dans ces conditions, les produits seront réputés en bon état et sans manquant.
Article 9 : RÉCLAMATION / CONFORMITÉ / RETOUR DES PRODUITS
9.1 Réclamation
9.1.1 A la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport à la commande ou au contrat.
9.1.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut de conformité des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente, à la commande ou à la confirmation de la commande par SIVAC ou au contrat, doivent être formulées par écrit dans un délai de deux jours à réception des produits, sans négliger les recours contre le Transporteur.
9.1.3 Le client devra permettre et faciliter à SIVAC la vérification sur le site de toutes éventuelles réclamations.
9.1.4 Tout refus de réception des produits par le client non motivé, entraînera le paiement par le client d’une indemnité à SIVAC.
9.2 Demande de retour pour non-conformité
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de SIVAC qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par écrit sur l’imprimé figurant sur le site Internet de SIVAC ou disponible sur simple demande, puis être retournée par courrier électronique à l’adresse suivante : technique@sivac.fr
Dès réception de la demande de retour formulée par le client, SIVAC donnera son accord pour le retour du produit sur le bon de retour appelé « bon de RMA » ou motivera son refus de reprise de ce produit qui sera alors adressé au client. Lors du retour, le client devra le joindre aux produits retournés et qui figurera en évidence à l’extérieur du colis retourné :
- le bon RMA (pas nécessaire dans le cas d’un retour sous garantie)
- la photocopie du bon de livraison.
Le retour des produits ne sera autorisé que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés par rapport au bon de commande,
- en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, dûment établi,
- sont notamment exclu le retour de produits « consommables ».
9.3 Conséquences du retour
9.3.1 Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois à compter de la date de l’accord exprès et préalable de SIVAC sur le bon RMA.
Les retours de produits acceptés par SIVAC donneront lieu à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client (SIVAC conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport). Tout retour accepté, pour lesquels les défauts ne seraient pas des motifs imputables à SIVAC seront considérés comme non-justifiés. Il donnera lieu à la facturation au client de la prestation de réparation effectuée ainsi que de frais administratifs de gestion de 40 euros en sus.
9.3.2 Retours non acceptés
Lorsque des produits sont retournés sans l’accord exprès et préalable de SIVAC, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l’expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l’échéance. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de SIVAC seront à la charge du client. Le présent article 9.2.2. sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés.
Article 10 : GARANTIE – RESPONSABILITE
10.1 Garantie des prestations
La garantie de SIVAC est expressément limitée à la bonne exécution par SIVAC de ses prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l’exécution de ses prestations, SIVAC s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, SIVAC étant uniquement soumis à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en oeuvre que par le client. Pendant la période de garantie de trois (3) mois après l’exécution des prestations, SIVAC s’engage à ré-exécuter la prestation reconnue défectueuse sous réserve d’une réclamation de la part du client intervenant dans un délai de 48 heures après survenance du défaut.
10.2 Garantie – produits
Sauf conditions particulières expresses, les produits vendus par SIVAC suivent les garanties des constructeurs à compter de la date de livraison telle que définie à l’article 6. En aucun cas les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour les produits des constructeurs sous contrat avec SIVAC qui est l’intermédiaire entre le constructeur et le client, SIVAC rappelle qu’il dépend du constructeur pour appliquer les garanties au produit livré, ainsi qu’aux manquants. En aucun cas, SIVAC ne pourra être tenu à une garantie si le défaut constaté n’est pas couvert par la garantie du constructeur. Tout retour de produit déclaré défectueux par le client sera envoyé dans les ateliers du constructeur pour les produits des constructeurs sous contrat avec SIVAC ou de SIVAC. Si le produit retourné n’est pas défectueux ou le défaut n’est pas imputable au constructeur ou à SIVAC, SIVAC se réserve le droit de retourner ledit produit en l’état au client, et aux frais de ce dernier. En cas de produit reconnu défectueux au titre de la garantie, SIVAC s’engage à le réparer, le remplacer ou à faire un avoir de son montant au client. SIVAC ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- tout entreposage sans protection ou prolongé,
- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage du produit non conforme aux spécifications techniques de SIVAC consignées dans son manuel d’utilisation remis au client ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
- tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du produit, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation du produit non conforme aux spécifications techniques de SIVAC,
- toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au produit ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne,
- tout usage anormal du produit, les produits étant seulement destinés à une utilisation commerciale normale, ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’arme à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des produits ou de SIVAC pour les produits éco-recyclés.
Pour bénéficier de la garantie de SIVAC, le client devra accorder toute facilité à SIVAC pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état, décidés par SIVAC, pourront être effectués, au choix de SIVAC, soit dans ses ateliers, soit sur le site du client.
10.3 Dans tous les cas, la responsabilité de SIVAC est limitée au prix du produit ou de la prestation incriminée et ne couvre pas les éventuels dommages matériels et immatériels. En conséquence, SIVAC ne sera notamment pas tenu à indemniser le client pour des dommages matériels aux biens autres que les produits fournis par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés ou à une prestation exécutée par SIVAC.
La garantie du consommateur est conforme à la garantie légale applicable.
L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de SIVAC.
Article 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du client. Dans ce cas, les produits vendus devront être restitués à SIVAC si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande ou du contrat en cours restera dû par le client.
Article 12 : LOGICIEL / PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, SIVAC concède au client une licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence n’est translative d’un droit de propriété.
12.2 Cette licence permet au client d’utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.
12.3 Le client s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d’utiliser celui-ci hors les cas prévus au présent article.
12.4 Tout acte du client non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.
12.5 Le client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par SIVAC sur le site web de celui-ci restent la propriété exclusive de SIVAC et sont exclusivement réservés aux rapports entre le client et SIVAC.
Le client s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de la société SIVAC :
- de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale,
- de procéder à l’extraction des données, images, photographies et textes,
- d’utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing et commerciaux.
Article 13 : CONFIDENTIALITE
Le client reconnaît que toutes les informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat, sont strictement confidentiels et s’interdit en conséquence, de les divulguer ou de les utiliser. Pour l’application de la présente clause, le client répond de ses salariés comme de lui-même. Le client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.
Article 14 : CLAUSE DE JURIDICTION
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Belfort, dans le ressort duquel se trouve le siège de SIVAC, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 15 : TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles communiquées à SIVAC par le client sont destinées exclusivement à SIVAC. Elles sont utilisées par SIVAC dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande à l’adresse suivante : SIVAC / 12 c rue des Vosges / 90 150 Foussemagne / France